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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1011
Amendement N° 65 (Rejeté)
(1 amendement identique : 41 )
Publié le 4 mai 2023 par : M. Benoit, M. Christophe, M. Larsonneur, M. Villiers, Mme Violland.
Proposition de loi N° 1011 visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Peuvent également être apposés les drapeaux des régions administratives et des régions historiques ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de permettre officiellement d’apposer les drapeaux des régions administratives et des régions historiques sur le fronton des mairies.
Dans certaines régions, les communes pourront ainsi exprimer leur attachement à leur région historique. Par exemple: pour les communes de Loire-Atlantique, qui pourront ainsi exprimer leur identité bretonne.
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