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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 1010
Amendement N° 6 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2023 par : M. Echaniz, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1010
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer, dans les contrats de bail, la clause de résiliation automatique en cas d’impayés de loyers. Il conserve cependant l’apport du Sénat qui prévoit l’obligation pour le Préfet d’informer le locataire de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement.
Toute mesure qui concours à améliorer la connaissance de leurs droits par les ménages en difficulté et, dans le cas d’espèce, par les locataires, recueillera notre soutien.
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