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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 1010
Amendement N° 4 (Tombe)
Publié le 23 mars 2023 par : M. Echaniz, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1010
Article 1er A (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le nouvel article 315‑1 du code pénal qui punirait de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de s’introduire ou de se maintenir dans un local à usage d’habitation ou à usage économique sans être titulaire d’un titre de propriété, d’un contrat de bail, d’une convention d’occupation ou sans le consentement du propriétaire ou de la personne ayant des droits sur le logement.
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