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Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021 — Texte n° 10
Amendement N° 6 (Rejeté)
Publié le 7 juillet 2022 par : M. Chauche, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 10 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Après l'article 7 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un document présentant une méthode et un calendrier concernant la mise en œuvre d’un programme d’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des dépenses fiscales les plus significatives d'ici 2023. Ce document indique notamment quelles dépenses fiscales sont évaluées, quand sont rendues ces évaluations et quel organisme est chargé de les réaliser.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, que soit mise à la disposition du Parlement une véritable information concernant les bénéficiaires et les objectifs des différentes niches fiscales.
Cette année encore, la Cour des comptes fait "le constat d’un pilotage insuffisant des dépenses fiscales, dont le montant s’est élevé à 90,3 milliards d'euros en 2021". Elle note qu'une ""proportion significative de dépenses fiscales estimées à plus de 1 milliard d'euros, n’ont ainsi jamais été évaluées". Ou encore qu'un "nombre croissant de dispositifs demeurent non chiffrés (89 mesures, soit près de 14 % en 2021 contre 8 % en 2011". La cour rappelle également qu'outre les difficultés liées au chiffrage, "le nombre de bénéficiaires n’est disponible que pour un peu moins de 60 % des dépenses fiscales". Ces nombreuses défaillances pointées d'année en année attestent d'une ""absence d’intégration des mesures fiscales dans une politique globale et cohérente"". Devant un tel constat, nous reprenons une fois de plus la recommandation de La Cour des comptes visant à élaborer "un programme d’évaluation des dépenses fiscales, en vue de réduire le nombre de dispositifs et leur impact sur les recettes publiques".
Lors de la précédente législature, en réponse à un amendement formulant la même demande, le Rapporteur Général de la Commission des finances nous avait renvoyé vers les notes d’exécution budgétaire (NEB) de la Cour des Comptes, ainsi que le rapport d’application des lois fiscales. Mais si ces documents présentent certaines informations concernant l’évaluation des dépenses fiscales, ils ne satisfont en aucun cas la recommandation de la Cour des Comptes que nous reprenons par cet amendement.
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