Les interventions de Alma Dufour sur ce dossier
3161 amendements trouvés
Après l’alinéa 210, insérer les cinq alinéas suivants : « II bis. À l’article L. 2224‑12‑4 du code général des collectivités territoriales, remplacer les deux derniers alinéas du I par quatre alinéas ainsi rédigés : « La tarification de l’eau potable aux abonnés domestiques tient compte du caractère indispensable de l’eau potable et de...
À l’alinéa 51, substituer au taux : « 4,6 % » le taux : « 7 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons augmenter le taux de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance et le porter à 7 %. Les sociétés d’autoroute n’ont pas seulement bénéficié d’une hausse du trafic et d’...
I. Les collectivités territoriales qui versent l'allocation personnalisée d'autonomie définie à l'article L.232 -1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que la prestation de compensation du handicap définie à l'article L.245 -6 du même code sont remboursées en intégralité des dépenses correspondantes par une dotation particulière in...
Après l’article 16, insérer l’article suivant : I. – L’article R423-11 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le montant « trente euros » est remplacé par le montant « soixante euros ». 2° La deuxième phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à augmenter la redevance pour la délivrance initial...
I. – Le II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615 2 les dépenses éligibles en application du même article à prendre en considération pour la détermination des attributions ...
A l'article L6241-5 du code du travail, supprimer le 12°. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES propose de supprimer le versement du solde de la taxe d'apprentissage aux écoles de production. Dans les écoles de production les deux tiers de la formation sont consacrés à la production de c...
Le 1° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « bois », sont insérés les mots : « respectant les conditions prévues aux alinéas suivants, » ; 2° Sont ajoutés dix alinéas ainsi rédigés : « a)Les terrains concernés bénéficient de garanties de gestion durable visées aux art...
Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section 16 :Redevance de séjour dans les ports « Art. L. 2333‑98 I. Une redevance de séjour dans les ports peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal avant le 1...
I. – À la première phrase de l’article L. 3261‑3‑1 du code du travail, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». II. - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1er janvier 2024. Dans les entreprises de moins d...
Après l’alinéa 33, insérer les alinéas suivants : « ia) Le tableau du deuxième alinéa est complété par une ligne ainsi rédigée :
PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées) | 30 | 100 ng/litre |
Le chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : Taxe annuelle sur les aéronefs équipés d’un moteur à réaction à usage personnel « Art. L. 422‑58. Tout aéronef équipé d’un moteur à réaction, à l’exception des hélicoptères, utilisé pour au moin...
L’article 50 octies du Code général des impôts est modifié comme suit : Le 11° de l’article est supprimé. Au titre II de la première partie du Code est inséré un chapitre additionnel intitulé « Taxe sur l’expérimentation animale » « CHAPITRE XXIII : Taxe sur l’expérimentation animale Article 302 bis ZR - Tout établissement qui utilise des a...
À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, après les mots : « fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté » sont insérés les mots : « à l’exception des produits dont le nutri-score est inférieur à C ». Exposé sommaire : Par cet amendement, qui est issu d’une suggestion de...
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une aide aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui assurent la gestion de piscines en régie directe et qui sont confrontés en 2024 à une hausse significative de leurs dépenses. Cette aide est conditionnée à la non fermeture des piscines, au maintien des activité...
L’article 1012 ter A du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants : « III. - A. - Le tarif unitaire de la taxe à compter du 1er janvier 2024 est déterminé par le barème suivant :
Masse en ordre de marche (en kilogramme) | Montant (en euros par...
05/10/2023 — Amendement N° CD265A au texte N° 1680 - Après l'article 12 (Rejeté)
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N’excédant pas 80 000 € | 2,5 % |
Comprise entre 80 000 € et 126 200 € | 6,5 % |
Comprise entre 126 200 € et 180 000 € | 9 % |
Co...
05/10/2023 — Amendement N° CF1163A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Rejeté)
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