Encadrement des marges des industries agroalimentaires
(Article 4)

À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots : « en veillant à protéger les informations confidentielles des parties prenantes » les mots : « sans préjudice des articles L. 151‑1 à L. 151‑9 du code du commerce ». Exposé sommaire : Amendement visant à rappeler que les présentes dispositions s’appliquent en conformité avec le secret de...

À la seconde phrase, substituer au mot : « périodiques » le mot : « trimestriels ». Exposé sommaire : Repli : amendement visant à préciser que les rapports de l’Observatoire des Prix et des Marges sur les marges réalisées par les entreprises du secteur est réalisé chaque trimestre.

À la seconde phrase, substituer au mot : « périodiques » le mot : « semestriels ». Exposé sommaire : Amendement visant à préciser que les rapports de l’Observatoire des Prix et des Marges sur les marges réalisées par les entreprises du secteur est réalisé deux fois par an.

I. – À la première phrase, après la dernière occurrence du mot : « des », insérer les mots : « taux de ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « réalisées » le mot : « réalisés ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « Après le quatrième alinéa de L’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement visant à codifier les dispositions de l’article 2.

À la seconde phrase, substituer aux mots : « est habilité à publier » le mot : « publie ». Exposé sommaire : Amendement visant à rendre les publications de l’observatoires des prix et des marges obligatoires et non facultatives.

À la seconde phrase, après le mot : « observatoire », insérer les mots : « de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle

À la fin du titre, substituer aux mots : « par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles », les mots : « en renforçant les prérogatives de l’Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires ». Expos...

À la fin du titre, substituer aux mots : « l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles », les mots : « une meilleure transparence sur les marges dans le secteur agro-alimentaire ». Exposé sommaire : Amendement ti...

À la fin du titre, substituer aux mots : « encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles », les mots : « instauration d’un contrôle des marges dans le secteur agroalimentaire ». Exposé sommaire : Amendement titre