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Encadrement des marges des industries agroalimentaires — Texte n° 1905
Amendement N° 23 (Tombe)
Publié le 27 novembre 2023 par : M. Izard, M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Descrozaille, M. Girardin, Mme Lebec, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Travert, M. Vojetta.
Texte de loi N° 1905
Article 2 (consulter les débats)
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« Après le quatrième alinéa de L’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à codifier les dispositions de l’article 2.
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