Encadrement des marges des industries agroalimentaires

Il vise à rendre obligatoire la publication du rapport de l'Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM). Cet amendement, qui n'est pas simplement rédactionnel, devrait faire consensus puisqu'il affirme la nécessité d'une plus grande transparence de la part des industriels, afin d'apporter aux Français davantage de clarté sur les ...

L'objectif est de préciser la fréquence de publication du rapport de l'Observatoire, qui pourrait être trimestrielle. Il serait ainsi obligé non seulement de publier son rapport mais aussi de le faire de manière régulière, selon une périodicité définie. Une fois de plus, nous devrions être d'accord, monsieur Potier, sur un amendement de consens...

Il vise à sécuriser davantage les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) françaises, tout en respectant le secret des affaires.

Nous souhaitons plus de transparence sur les marges réalisées par les industriels ; eux-mêmes le réclament également. En effet, au cours de nos auditions, les industriels nous ont expliqué qu'ils ne sont pas ceux qui réalisent des marges excessives. Pourtant, elles existent bel et bien. Apporter plus de transparence, c'est permettre aux industr...

Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel qui vise à substituer aux mots : « Dès lors qu'il est constaté que », le mot : « Lorsque », afin de limiter l'inflation législative et de formuler des phrases plus directes et plus claires.

Également rédactionnel, il prévoit de compléter l'alinéa 2 par les mots : « de produits de grande consommation », afin de préciser les produits visés par l'article additionnel proposé par le rapporteur.

Il s'agit de corriger une erreur du rapporteur portant sur la référence citée. J'imagine donc que vous le voterez.

Il précise que les manquements aux dispositions prévues dans l'article sont passibles de sanctions et détaille leurs modalités. J'imagine que vous serez favorable à cet ajout de bon sens.

Il s'agit, là encore, d'imposer des sanctions et de définir les modalités de contrôle des dispositions du présent article.

Il s'agit aussi d'une demande de rapport. M. le rapporteur juge que cela est inutile et qu'il vaut mieux agir. C'est presque vrai ; en fait, c'est ce que nous vous disons en permanence ! Nous pourrons reprendre cette capsule vidéo et vous la montrer la prochaine fois que votre groupe nous demandera des milliers de rapports sur tous les sujets i...

Il s'agit d'un amendement de précision peut-être optimiste, car lors de sa rédaction, j'espérais modifier le titre du texte de manière à refléter des mesures visant à offrir aux consommateurs davantage de transparence quant au fonctionnement de l'industrie et à faire baisser les prix en rayon. Au lieu de cela, nous avons, d'article en article, ...

Si je maintiens cet amendement qui exprimait mon souhait de renforcer les prérogatives de l'Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires, ce n'est malheureusement pas ce que contient le texte. Cependant, le cheminement législatif n'étant pas terminé, la proposition de loi sera examinée par le Sénat, où, peut-être, nos collègues...

Il s'inscrit dans la même perspective que l'amendement n° 20 qui visait à donner à la proposition de loi un titre plus cohérent avec les dispositions auxquelles j'avais l'ambition que nous parvenions. Ce n'est pas le cas, mais comme je l'ai expliqué auparavant, le cheminement parlementaire permettra peut-être d'y arriver. C'est pourquoi nous le...

cet amendement témoigne de la même ambition, de la même volonté que les amendements précédents sur le titre : essayer de parvenir, à la fin du processus législatif, à des dispositions efficaces. Nous débattons d'une proposition de loi sur une question intéressante et qu'il est nécessaire de soulever. En effet, les Français sont à l'euro près ; ...

Cette proposition de loi porte, je l'ai dit, sur un sujet très important : comment les Français feront-ils leurs courses ? Comment pourront-ils bien s'alimenter ? Finalement, lors du débat dans l'hémicycle, vous avez préféré des options populistes.

Or, vous l'avez remarqué, vous n'êtes pas les meilleurs populistes, car vous avez dû recruter un groupe qui est meilleur que vous dans ce registre !

La première rédaction de votre proposition de loi était à côté de la plaque : vous avez dû la réécrire intégralement après les auditions. Les agriculteurs vous ont dit : « Laissez sécher l'encre des lois Egalim 1, 2 et 3, et appliquez-les », mais vous avez répondu : « Plus de contrôle, plus de régulation. »

Les industriels vous ont dit : « Si vous contrôlez les marges de cette manière, certains feront de belles marges tandis que d'autres en feront de plus petites et, à la fin, il y aura moins de produits dans les rayons. » Qu'avez-vous compris ? Plus de contrôle, plus d'administration. Les raffineurs vous ont dit : « Les raffineries font déjà l'o...

Finalement, la deuxième rédaction de votre proposition de loi a été balayée en commission, au profit d'une rédaction qui était intéressante, puisqu'elle donnait à l'Observatoire de la formation des prix et des marges les moyens de réaliser un contrôle et d'assurer davantage de transparence pour laver de tout soupçon les industriels français qui...

Que constate-t-on à l'issue de ce débat ? Vous ne l'assumez pas, mais M. de Fournas n'a eu de cesse de vous le dire :