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Les interventions de Alexandre Vincendet sur ce dossier
3 amendements trouvés
18/01/2024 — Amendement N° 161 au texte N° 2066 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Vincendet, Mme Bonnivard
Après l’article 18‑1-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article L. 18‑1-2 ainsi rédigé : « Art. 18‑1-2. – Si un copropriétaire vend un bien dans une copropriété avec plus d’un an de charges impayées au syndic, le syndic peut initier après autorisation du juge...
18/01/2024 — Amendement N° 134 au texte N° 2066 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Vincendet, Mme Bonnivard
L’article 17-1 AA de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le syndic de copropriété a une obligation de réponse de 30 jours à compter de la date d’envoi de la sollicitation de la part d’un copropriétaire. » Exposé sommaire : De nombreux copropri...
18/01/2024 — Amendement N° 78 au texte N° 2066 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Périgault, Mme Valentin, Mme Bonnivard, M. Vincendet
Dans le cas d’un immeuble irrémédiablement inoccupé, le maire notifie aux propriétaires des immeubles par une obligation à agir. Cette notification informe les propriétaires de la nécessité d’entreprendre des mesures de cession dans un délai imparti de six mois à compter de la réception dudit avis. En l’absence d’actions concrètes des propriét...
