Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
(Après l'article 12)

Il vise à compléter l'article 389 du code des douanes, qui prévoit dans certains cas la vente avant jugement des véhicules ou objets saisis, en y ajoutant la possibilité qu'ils soient mis gratuitement à la disposition des services des douanes. Un tel dispositif, qui existe déjà dans le cadre pénal, permettrait aux douaniers d'utiliser ces véhic...