Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
(Explications de vote)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 1^er juillet 2023, si l’offre publique d’achat simplifiée de la société dénommée « Électricité de France » initiée par l’État français portant le visa n° 22‑464 n’a pas été menée à son terme, une commission administrative nationale d’évaluation, présidée par le premier président ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 111‑67 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑67. – L’entreprise dénommée « Électricité de France » est un groupe public unifié. Ses activités sont les suivantes : « 1° La production, le transport, la distribution, la commercialisation, l’importation et l’exportation d’électric...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La société Électricité de France est nationalisée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 1er tel qu’il résulte des débats en première lecture à l’Assemblée nationale.

Substituer aux mots : « une limite fixée », les mots : « 10 % et supérieures à 2 %, fixées ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel par rapport à l’objectif porté par l’amendement de porter la part de capital salarié entre 2 % et 10 %.

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 111‑67 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑67. – L’entreprise dénommée « Électricité de France »est un groupe public unifié. Ses activités sont les suivantes : « 1° La production, le transport, la distribution, la commercialisation, l’importation et l’exportation d’électrici...

À l’alinéa 2, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « ou, dans la limite de 30 % du capital, par des personnes physiques de nationalité française ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le capital d’EDF puisse non seulement être détenu par l’État, mais également par des actionnaires français. Il apparaît à la fois util...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 1^er juillet 2023, si l’offre publique d’achat simplifiée de la société dénommée « Électricité de France » initiée par l’État français portant le visa n° 22‑464 n’a pas été menée à son terme, une commission administrative nationale d’évaluation, présidée par le premier président ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La société Électricité de France est nationalisée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 1^er tel qu’il résulte des débats en première lecture à l’Assemblée nationale.