Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 1076
Amendement N° CF15 rectifié (Retiré)
Publié le 11 avril 2023 par : M. Sabatou, les membres du groupe Rassemblement National.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 111‑67 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑67. – L’entreprise dénommée « Électricité de France »est un groupe public unifié. Ses activités sont les suivantes :
« 1° La production, le transport, la distribution, la commercialisation, l’importation et l’exportation d’électricité ;
« 2° Le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique ;
« 3° La prestation de services énergétiques.
« Son capital est détenu intégralement par l’État ou, dans la limite de 2 % du capital, par des personnes salariées de l’entreprise. Il est incessible. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’article 2 tel qu’il résulte des débats en première lecture à l’Assemblée nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.