Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
(Discussion générale)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2, dans sa version issue de l’amendement de réécriture du rapporteur, adopté en commission des Lois, est inintelligible. D’une part, il attribue la qualité de tiers au conjoint demandeur à la décharge, là où une telle qualité devrait désigner son époux ou partenaire de PACS du chef duquel le...