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Les amendements de Alain David pour ce dossier
5 interventions trouvées.
Déposé par mon collègue Philippe Naillet, il vise à fixer le délai d'entrée en vigueur du dispositif à trois mois suivant la publication de la loi, plutôt que retenir une date pouvant aller jusqu'au 1er février 2023, comme proposé dans la rédaction actuelle de l'article. Nous ne partageons pas les arguments soulevés en commission selon lesquels...
Il vise à interdire la résiliation par téléphone de contrats d'assurance, de mutuelle ou de prévoyance. L'article 8 crée un cadre simplifié de résiliation par voie électronique, que nous proposons par ailleurs de renforcer. À l'inverse, il apparaît nécessaire d'exclure la résiliation par voie téléphonique, afin de lutter contre la fraude et le...
Pour faciliter le déploiement d'un dispositif d'intéressement, y compris dans les entreprises de moins de cinquante salariés, sont notamment levées les contraintes d'un accord négocié avec les représentants du personnel. L'employeur pourra ainsi mettre en œuvre un tel dispositif en l'absence d'instances représentatives ou en l'absence d'accord ...
Il vise à restreindre la possibilité d'instaurer un accord d'intéressement par décision unilatérale de l'employeur au seul cas où il n'y aurait pas d'instances représentatives du personnel dans l'entreprise. Il s'agit de celles dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés. L'accord d'intéressement est un document clé de la vie de l'entre...
Il vise à rendre inéligibles à la prime de pouvoir d'achat les salariés touchant des rémunérations supérieures à douze fois la rémunération moyenne des salariés appartenant au décile de rémunération le plus faible. Plus simplement, nous demandons qu'un montant accru soit attribué aux salariés moins bien payés dans l'entreprise. Cette simple règ...
