Programmation militaire 2024-2030

Rédiger ainsi cet article : « La présente programmation fera l’objet de deux actualisations : une première avant la fin de l’année 2026 qui permettra, en s’appuyant sur la publication d’un livre blanc sur la défense, une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées ; une seconde ...

Dans un délai d’un an à compter promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les voies et moyens de parvenir à des financements additionnels en vue de compléter les ressources budgétaires non documentées dans le cadre de la durée de la programmation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement ...

Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu’à leurs r...

Tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des programmes en coopération européenne financés au cours de la période de programmation. Ce rapport évalue la mesure dans laquelle la présente loi inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces par...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « courants » le mot : « constants ». Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés est un amendement d’appel visant à neutraliser les effets de l’inflation sur la programmation militaire et à permettre que les montants effectivement programmés soit ceux effectivemen...

Le chapitre III du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la commande publique est complété par un article L. 1113‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1113‑2. – L’achat ou la commande d’équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme arm...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa unique : « Cette actualisation fera suite à la publication d’un livre blanc sur la défense qui permettra d’établir un cadrage global des objectifs opérationnels et capacitaires sur la base de différents scénarios d’engagement des armées à l’horizon de la fin de la décennie. » Exposé sommaire : Cet...

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens d’exclure du calcul du déficit public les dépenses et investissements en matière de défense, tant du point de vue de la comptabilité nationale que par rapport au respect des traités et règlements européens. Exposé sommaire : Cet amendement du grou...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces ressources budgétaires seront également complétées en loi de finances initiale sur la durée de la programmation afin que les ressources budgétaires mentionnées correspondent intégralement aux besoins programmés au plus tard le 31 décembre 2030. » Exposé sommaire : Le présent amendement dépos...