Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° AE26 (Adopté)
(1 amendement identique : DN78 )
Publié le 28 avril 2023 par : M. David, M. Olivier Faure, M. Garot.
Projet de loi N° 1033 relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Après l'article 24
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la commande publique est complété par un article L. 1113‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1113‑2. – L’achat ou la commande d’équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, et dont les crédits sont prévus dans le cadre des lois de programmation militaire, se fait prioritairement sous la forme de contrats de long terme sur une base pluriannuelle. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander à ce que la commande ou l’achat d’équipement et de matériels militaires puissent se faire, de manière prioritaire, sous la forme de contrats de long terme sur une base pluriannuelle. La mise en oeuvre d’une véritable économie de guerre ne peut se mettre en place et devenir pérenne qu’en donnant aux entreprises du secteur de la défense une stabilité dans leur financement et une prévisibilité dans leurs commandes que seuls des contrats longs et pluriannuels peuvent assurer. La conclusion de ces contrats de long terme est seule à même de pouvoir constituer puis entretenir les chaînes de production et les investissements lourds indispensables à la livraison de matériels en quantité demandée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.