Réforme de l'adoption

Les auditions ont été à ce sujet tout à fait révélatrices : les associations indiquaient ce qui allait et ce qui n'allait pas dans le texte, précisant ce qu'il fallait améliorer. Mais ce n'est pas comme ça qu'on légifère !

Nous sommes là pour prendre le temps de choisir les termes exacts concernant la filiation, dans l'intérêt de l'enfant. Pourquoi une telle précipitation ? Pourquoi la procédure accélérée ? Pourquoi ne pas avoir demandé l'avis du Conseil d'État ? Pourquoi le garde des sceaux est-il absent ? Il pourrait nous éclairer quant à l'articulation du prés...

Il vise à supprimer l'intitulé du titre II « Renforcer le statut de pupille de l'État et améliorer le fonctionnement des conseils de famille ». J'incite de nouveau la majorité à davantage de sobriété. Les titres ne sont pas des slogans publicitaires ; ils doivent seulement servir à indiquer l'objet d'un texte législatif.

Cet amendement m'a été suggéré par l'expérience de l'association ATD quart-monde. Il s'agit de s'assurer que les parents participent de manière effective et éclairée à la décision d'admission de l'enfant en qualité de pupille de l'État, et qu'ils en connaissent les conséquences en matière d'adoption simple et de filiation. Une copie du procès-...

Tant l'amendement de M. Chiche que la défense de cet amendement montrent qu'il reste cohérent dans la logique consistant à se placer du côté des adultes, dans une perspective de droit à l'enfant, rejoignant en cela la position de M. Gérard. Nous savons que vous êtes en la matière des initiateurs et des militants très actifs, dans le cadre de ce...

Il vise à supprimer l'alinéa 4. Le consentement à l'admission en qualité de pupille de l'État est d'une autre nature que le consentement à l'adoption. En effet, par le premier, les parents abandonnent à l'État la tutelle, c'est-à-dire l'autorité parentale jusqu'aux 18 ans de l'enfant, mais restent ses parents ; ils ne renoncent pas à la filiat...

En effet, je défendrai les deux amendements en même temps, l'exposé sommaire de l'amendement no 91 d'Anne-Laure Blin me paraissant devoir être versé au débat. Notre collègue fait valoir que l'article 10 poursuit l'amoindrissement de la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant en dispensant d'agrément les personnes qui souhaitent réaliser u...

C'est pourtant important ! Donnez des arguments ! Avec cette réforme, les parents, une fois qu'ils auront confié leurs enfants à l'aide sociale à l'enfance, se verront dénier le droit d'exprimer leur consentement à l'adoption. C'est important, parce que ces parents, qui se trouvent souvent dans des situations difficiles, effectuent un acte dé...

Cet amendement est intéressant, car il exprime un acharnement à supprimer les mots de « père » et « mère », comme si c'étaient des gros mots. Mille excuses, mais, ne vous en déplaise, un père ou une mère correspondent à des qualités différentes, en fonction du sexe des personnes. L'altérité et la complémentarité sexuelles sont des réalités et l...

Inspiré par l'association ATD quart-monde, il vise à compléter l'alinéa 4 de l'article 13 par les mots suivants : « en toute connaissance de cause et après un délai de réflexion ». Il s'agit de subordonner le droit des parents de consentir à une admission de leur enfant dans le statut de pupille de l'État à une information préalable sur la nat...

Je profite de cet amendement pour revenir sur celui qui vient d'être adopté : il est intéressant de constater que, malgré l'avis embarrassé du Gouvernement, qui sait que les mots ont un sens, en particulier dans le domaine du droit, une aile militante est à la manoeuvre sur ce texte, comme elle l'est depuis plusieurs mois, pour supprimer les mo...

Pas une seule fois, à aucun moment, dans tous les débats que nous avons depuis des mois et des années ! Ça, c'est l'argument de ceux qui ne savent plus quoi dire et qui en sont réduits à renvoyer leurs contradicteurs à des considérations qui n'ont rien à voir avec le débat. Respectons-nous, échangeons des arguments, mais évitons tout procès d'...

Je voudrais indiquer, dans la ligne de mes échanges avec notre collègue Balanant, que je crois effectivement qu'il y une loi naturelle et qu'elle doit nous inspirer. Il y a des éléments rationnels, indispensables à la conservation de l'espèce humaine et sur lesquels on peut fonder notre droit. Que cette loi naturelle soit d'origine religieuse o...

Il prévoit que des formalités précèdent le consentement des parents à l'admission de leur enfant au statut de pupille de l'État, afin que ce consentement se fasse en toute connaissance de cause. Le délai de réflexion devrait être d'au moins un mois et un dossier-guide devrait être remis aux parents pour leur présenter toutes les conséquences j...

Il y a toujours une confusion entre les termes « abandonné » et « délaissé ». L'alinéa 10 dispose que les mots « déclarés abandonnés » sont remplacés par les mots « judiciairement déclarés délaissés ». Ces imprécisions juridiques peuvent s'avérer dommageables à l'avenir. Je propose donc la suppression de cet alinéa.

Je propose de supprimer les alinéas 11 à 16, qui visent à interdire aux parents de remettre leur enfant à un OAA en vue de son adoption. Nous avons eu ce débat, mais il convient une nouvelle fois de souligner que le texte est liberticide, puisqu'il enlève aux familles le choix de confier leur enfant soit à l'État, via l'ASE, soit à des associat...

Il est important de rappeler que notre pays interdit la GPA, parce qu'il y a là une instrumentalisation du corps des femmes. C'est la raison pour laquelle, non seulement nous sommes bien sûr pour le respect de cette interdiction dans notre pays, mais nous militons également pour l'abolition universelle de la GPA, et je crois que c'est un combat...

Le droit de consentir à l'adoption est un droit fondamental des parents, qui ne peut être transféré au conseil de famille, même si le choix de l'adoptant est effectué par ce dernier. En supprimant le consentement à l'adoption, nous privons les parents d'un droit. Nous vous proposons d'insérer, à l'alinéa 15, après le mot « adoption », les mots...

La rédaction proposée supprime la possibilité pour les parents de consentir à l'adoption de l'enfant en le remettant à un organisme autorisé pour l'adoption. Or l'exposé des motifs de la proposition de loi n'en parlait pas, pas plus que le rapport de Mme Monique Limon, rédigé avec la sénatrice Corinne Imbert, intitulé « Vers une éthique de l'ad...

Nous commençons en effet un débat important sur les OAA. Vous indiquez, monsieur le secrétaire d'État, que l'article concerne peu de cas : deux associations. Dès lors, pourquoi changer tout le droit uniquement pour ces deux-là ? Puis vous dites que l'une ne pose pas problème mais que l'autre ne passe pas bien ; c'est un délit d'opinion. Si cett...