Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
(Après l'article 9)

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « dans les meilleurs délais ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'éviter que le créancier profite de ce dispositif pour retarder de manière dilatoire le paiement des sommes dues au débiteur.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1°bis À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1328‑1 du code civil, après le mot : « par » , sont insérés les mots : « le débiteur originaire ou par ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : « À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1216‑3 du code civil, après le mot : « par » , sont insérés les mots : « le cédant ou par ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

 « L'article 1321 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La propriété d'une créance ne peut être cédée à titre de garantie d'une obligation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à codifier la jurisprudence actuelle qui interdit une pratique devenue courante consistant à proposer des créances pour garantir une dette.

Le I de l'article L. 442‑6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les conditions du 2° du présent I sont réunies, l'article 1171 du code civil n'est pas applicable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le fait que les dispositions du 2° du I de l'article L. 442‑6 du code de commerce interdisant...

Le dernier alinéa de l'article L. 212‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les conditions du présent article sont réunies, l'article 1171 du code civil n'est pas applicable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le fait que les dispositions du code de la consommation protégeant les ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 1137 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. » ; Exposé sommaire : La commission des Lois a délibérément souhaité ne pa...

Au début du premier alinéa de l'article 1119 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les conditions générales sont un ensemble de stipulations non négociable, déterminé à l'avance par l'une des parties, destiné à s'appliquer à une multitude de personnes ou de contrats. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit une définiti...

À l'alinéa 2, avant le mot : « négociées », insérer le mot : « librement ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie la définition du contrat de gré à gré qui devient la suivante : « Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties. » En effet, s'il s'agit d'un contrat de gré à gré, la liberté con...

La seconde phrase du premier alinéa de l'article 1216‑3 du code civil est complétée par les mots : « , contrairement à celles accordées par le cédant ». Exposé sommaire : Cet amendement précise clairement qu'en cas de cession de contrat, les sûretés accordées par le cédant disparaissent automatiquement.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte initial en supprimant le délai de deux mois proposé par le Sénat pour exercer l'action interrogatoire en matière de représentation. Ce délai peut apparaitre beaucoup trop long, ou trop court si le représenté par exemple est hospitalisé ou se trouve à l'étranger... ...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte initial de l'article 1195 du code civil issu de l'ordonnance qui accordait au juge le pouvoir de réviser le contrat entre les parties en cas d'imprévision. L'atteinte portée à la force obligatoire du contrat et à la liberté contractuelle est à relativiser ...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants : 3° L'article 1223 du code civil est ainsi rédigé : «Art. 1223. – En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier au débiteur...

Rédiger ainsi cet article : La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Les articles 1110, 1117, 1123, 1137, 1143, 1145, 1158, 1161, 1166, 1171, 1195, 1327, 1343‑3 du code civil et l'article L. 211‑40‑1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue des articles 2, 4, 5, 6, des 2° et 3...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur deux modifications proposées par le Sénat aux articles 1137 et 1143 du code civil: - à l'article 1137, il déconnecte la réticence dolosive de l'existence d'une obligation légale d'information précontractuelle. En effet, dès lors qu'il y a dol, c'est à dire dissimulation inte...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'alinéa 7 qui est relatif à la définition du contrat d'adhésion, en raison des amendements présentés précédemment et portant sur les articles 1110 et 1119 du code civil. En conséquence, toute clause d'un contrat d'adhésion pourra être réputée nulle de plein droit si elle crée u...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : «Art. L. 211‑40‑1. – L'article 1195 du code civil n'est pas applicable aux obligations qui résultent d'opérations sur les titres et les contrats financiers mentionnés aux I à III de l'article L 211‑1 du présent code. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « ou d'un jugement étranger », les mots : « , d'un jugement étranger ou si le débiteur conserve la faculté de se libérer en euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les cas dans lesquels le paiement peut être réalisé en monnaie étrangère conformément à la pratique actuelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : 2° Après le mot : « celui », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « qui comporte des conditions générales au sens de l'article 1119. » Exposé sommaire : Cet amendement modifie la définition du contrat d'adhésion qui devient la suivante : «Le contrat d'adhésion est celui qui comporte des conditions générales ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisLa seconde phrase du premier alinéa de l'article 1328‑1 du code civil est complétée par les mots : « , contrairement à celles accordées par le débiteur originaire » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement précise clairement qu'en cas de cession de dette, les sûretés accordées par le débiteur ...