Les amendements de Sacha Houlié pour ce dossier
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Il est vrai que l'ancien article 1181 visait cette hypothèse mais cette qualification était partiellement contredite par le troisième alinéa même de l'article qui n'en tirait pas toutes les conséquences, ainsi que par les autres textes relatifs à la condition suspensive qui n'évoquaient même pas la possibilité d'une condition résolutoire de sur...
