Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
(Article 4)

Comme je l'ai évoqué lors de la présentation du texte, il s'agit de revenir sur la caducité automatique d'une offre en cas de décès de son destinataire.

Vous souhaitez, cher collègue, rétablir un dispositif détricoté par la commission dans une version identique à celle du Sénat, et ce sur deux aspects. Le premier, vous l'avez dit, concerne la caducité de l'offre en cas de décès du destinataire. Sur ce point la commission, au rebours du Sénat, a estimé que l'offre doit pouvoir perdurer en cas de...