Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 1er bis)

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement ainsi que les autorités administratives concernées leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’ils prennent en application de ces dispositions. » » Exposé sommaire : Face à la p...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ajout effectué en commission à l’article du code pénal traitant des infractions non intentionnelles. En effet, cet ajout ne résout en rien la problématique et crée même une confusion du droit existant. Le juge se prononce toujours in concreto pour apprécier une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression il s'agit de contester le principe même d'une prolongation trop longue de l'état d'urgence sanitaire.

À l’alinéa 3, après le mot : « compte, », insérer les mots : « entres autres, ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli au cas où les alinéas modifiant l'article 121-3 du code pénal seraient conservés. Pour plus de clarté juridique est afin de s'assurer du champ d'application il est précisé que la prise en compte des c...

À l’alinéa 3, après le mot : « scientifiques » insérer les mots : « de l’auteur des faits ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli au cas où les alinéas modifiant l’article 121‑3 du code pénal seraient conservés. Pour plus de clarté juridique est afin de s’assurer du champ d’application il est précisé que les connaiss...

Après le mot : « prorogé » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « pour vingt-huit jours à compter de la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre la prorogation de l’état d’urgence sanitaire à 28 jours. Nous pensons que l’état d’urgence sanitaire ne doit pas perdurer au-delà de ce qui est strict...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

A l'alinéa 6, après le mot «réunion » insérer les mots « ouverts au public » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les lieux de réunion pouvant être réglementés ne sont que les lieux de réunion recevant du public. La rédaction actuelle permettrait au gouvernement d’interdire toute réunion de personnes y compris privée et dans ...

A l’alinéa 4 supprimer les mots : « réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d’appel. Si nous sommes conscients que certaines restrictions de circulation peuvent s’avérer nécessaires durant l’état d’urgence sanitaire, nous souhaitons attirer l’attention sur l...

Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2°bis Au 6° supprimer les mots : « ainsi que les réunions de toute nature » ; ». Exposé sommaire : cet amendement est un amendement de cohérence sur la liberté de réunion évoquée précédemment.

A l'alinéa 7, après le mot : « personne », insérer les mots : « dont l’activité professionnelle est strictement liée aux services nécessaires à la lutte contre l’épidémie du Covid19 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la possible réquisition des personnes dans la lutte contre l’épidémie. La rédaction actuelle permet au gou...

Alinéa 4 après le mot : « véhicule » insérer les mots : « sans que les mesures prises puissent être de portée générale à toute la population et sur l’ensemble du territoire national ». Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l’amendement d’appel précédent afin de circonscrire les restrictions de circulation possible pour qu’il ne soi...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « La collecte des données prévue au présent article obéit au principe de minimisation des données conformément à l’article 5 du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les données recueillies dans le cadre d...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : Les limitations de circulation du présent article sont déterminées en fonction d’une classification des départements en deux catégories, les départements à risque sanitaire élevé et les départements à risque sanitaire modéré. Ces catégories sont déterminées en agrégeant les résultats des trois critè...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement ainsi que les autorités administratives concernées leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’ils prennent en applicat...

Compléter l’alinéa 13 parla phrase suivante : « Le décret précise également les modalités de réalisation des enquêtes sanitaires, notamment les informations qui seront recueillies et les critères retenus pour déterminer les personnes potentiellement infectées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le décret précisément les ...

Compléter l'alinéa 6 par une phrase ainsi rédigée : Des dérogations à ces fermetures et réglementations peuvent être admises par le représentant de l'État dans le département à la demande du maire en tenant compte des solutions sanitaires particulières pouvant être mises en œuvre. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux ...

À l’alinéa 1, après le mot : « partagées », insérer les mots : « entre les organismes et personnes cités au présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à circonscrire le nombre de personnes ayant accès aux données de santé. Nous souhaitons nous assurer que ces données ne pourront circuler que parmi les organismes et personnes ...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 6: "II - À compter du 11 mai 2020, le représentant légal d’une personne morale de droit privé ou public en sa qualité d’employeur, le maire ou le président d’une assemblée délibérante d’une collectivité territoriale, d’une collectivité visée à l’article 72-3 de la constitution, de la collectivité de Corse ou d’un ...