Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL256 (Rejeté)
Publié le 6 mai 2020 par : M. Brindeau.
Alinéa 4 après le mot :
« véhicule »
insérer les mots :
« sans que les mesures prises puissent être de portée générale à toute la population et sur l’ensemble du territoire national ».
Exposé sommaire :
Cet amendement fait suite à l’amendement d’appel précédent afin de circonscrire les restrictions de circulation possible pour qu’il ne soit pas possible de prendre une mesure nationale, telle que celle envisagée par les déplacements limités à 100km, quel que soit le département dans lequel on se trouve.
cet amendement permet également d'envisager des mesures de différenciation entre les territoires.
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