Les interventions de Nicole Sanquer sur ce dossier
150 amendements trouvés
08/10/2021 — Amendement N° AS499 au texte N° 4523 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mme Six, Mme Sanquer
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er mars 2022, un rapport d’information sur l’allocation des financements versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ainsi que les financements effectivement supportés par les établissements concernant les revalorisations salariales liées au Ségur de la santé. Ex...
08/10/2021 — Amendement N° AS472 au texte N° 4523 - Après l'article 54 (Retiré avant séance)
Mme Six, Mme Sanquer
Le V bis de l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est ainsi rétabli : « V bis Il est créé un conseil national d’investissement en santé. « Il est chargé de fixer les grandes orientations stratégiques en matière d’investissement en santé. Il s’appuie sur un conseil...
08/10/2021 — Amendement N° AS479 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Six, Mme Sanquer
Après L. 162‑26‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑26‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑26‑2. – Lorsqu’un établissement de santé prévu au d de l’article L. 162‑22‑6 du présent code emploie des auxiliaires médicaux, qui choisissent le mode d’exercice salarié, les consultations et actes externes liés à l’activi...
08/10/2021 — Amendement N° AS469 au texte N° 4523 - Après l'article 56 (Non soutenu)
Mme Six, Mme Sanquer
Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’ONDAM en fonction des prévisions épidém...
08/10/2021 — Amendement N° AS466 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Six, Mme Sanquer
Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La troisième phrase est ainsi modifiée : – les mots : « ne pouvant excéder trois », sont remplacés par les mots : « de cinq » ; – les mots : « peut être », sont remplacés par le mots :« est » ; 2° Après la troisième phrase, est insérée une phra...
08/10/2021 — Amendement N° AS458 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Six, Mme Sanquer
L’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et dans la limite d’une seule boite par ligne d’ordonnance » sont supprimés ; 2° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « dans la limite d’un mois » ; 3° À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : ...
08/10/2021 — Amendement N° AS450 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Six, Mme Sanquer
Après le 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 9° bis Peuvent effectuer les rappels de vaccination, à l’exception des vaccins chez l’enfant de moins de trois ans, dans conditions fixées par décret ; » Exposé sommaire : Cet amendement donne la possibilité aux pharmaciens de...
08/10/2021 — Amendement N° AS493 au texte N° 4523 - Article 30 (Irrecevable)
Mme Six, Mme Sanquer
Remplacer les alinéas 11 à 13 par cinq alinéas ainsi rédigés : 1° Au titre de l’activité d’aide et d’accompagnement à domicile : a) Pour les services habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, par le président du conseil départemental ou le président de la métropole, sans pouvoir être inférieur au tarif horaire fixé par arrêté ...
08/10/2021 — Amendement N° AS461 au texte N° 4523 - Article 39 (Rejeté)
Mme Six, Mme Sanquer
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Dans l’éventualité où les produits de santé mentionnés au 20° de l’article L. 5311‑1 du code de la santé publique ne permettent pas aux pharmaciens de répondre sans surcoût aux exigences mentionnées aux I et au II, les pénalités financières ne peuvent leur être appliquées. « Dans ...
08/10/2021 — Amendement N° AS426 au texte N° 4523 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Sanquer, Mme Six
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l’impôt sur le revenu en France à raison de certa...
