Gestion de la crise sanitaire

Compléter l’alinéa 10 par mots : « en intérieur ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de limiter la mise en œuvre du passe sanitaire aux activités se déroulant à l’intérieur. En particulier, il vise à maintenir ce qui constitue la vie familiale normale de nombre de foyers en été : parcs de loisirs, piscines extérieures, ac...

À l’alinéa 9, après le mot : « activités », insérer les mots : « en intérieur ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de limiter la mise en œuvre du passe sanitaire aux activités se déroulant à l’intérieur. En particulier, il vise à maintenir ce qui constitue la vie familiale normale de nombre de foyers en été : parcs de l...

Supprimer les alinéas 19 à 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la non-vaccination d’employé.e.s devenant un nouveau motif de licenciement. Les citoyen.ne.s non vacciné.e.s le sont pour une multitude de raisons, allant du manque de temps, places de vaccination, à la peur du vaccin. Ces citoyen.ne.s ont besoin de pédagogie et ...

Le Gouvernement présente mensuellement au Parlement un rapport d’évaluation des mesures de gestion de la sortie de la crise sanitaire à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à suivre régulièrement l’impact réel des mesures de gestion de la sortie de la crise sanitaire en assurant un contrô...

À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement engage une campagne médiatique à destination du grand public, visant à expliquer avec pédagogie les bénéfices d’une vaccination massive de la population. Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner le besoin de pédagogie qu’ont besoin les citoyen.ne.s encore non-vacciné.e....

À l’alinéa 12, après le mot : « saisi », insérer les mots : « en amont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la mise en sécurité en amont de victimes de violences conjugales testées positives à la covid-19 ou cas contact ou se supposant contaminées à la covid-19 et devant être isolées. Il importe cependant de rappeler qu’une...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Ces personnes ne peuvent se voir refuser l’accès à ces services et établissements dès lors qu’elles présentent les documents prévus au 2° du II du présent article. » Exposé sommaire : Les différents confinements de ces derniers mois ont malheureusement donné lieu à des drames humains à travers...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « La personne qui justifie remplir les conditions du 2° ne peut se voir imposer d’autres restrictions d’accès liées à l’épidémie de covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l’accès à ces services et établissements que pour des motifs tirés des règles de fonc...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Cette réglementation prend en compte l’adaptation des dispositions du statut vaccinal pour les Français de l’étranger afin d’assurer l’égalité de traitement entre les citoyens français sur le territoire national et hors de France. » Exposé sommaire : La situation des Français de l’étranger n’a ...

Dans le cadre de la campagne vaccinale, les établissements mentionnés à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique s'assurent de l'accessibilité des centres de vaccination à tous les publics, en particulier dans les territoires marqués par un faible taux de couverture vaccinale. Exposé sommaire : La lutte contre le Covid-19 passe par un...

À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : « présentation, » insérer les mots : « ou s’il ne présente pas le justificatif d’une première dose, ou s’il ne justifie pas d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal, » Exposé sommaire : Les délais très courts inscrits dans le projet de loi pour contraindre les perso...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « en intérieur ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de limiter la mise en œuvre du passe sanitaire aux activités se déroulant à l’intérieur. En particulier, il vise à maintenir ce qui constitue la vie familiale normale de nombre de foyers en été : parcs de loisirs, piscines extérieures,...

I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , au-delà d’un seuil défini par décret ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 10 Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de créer un seuil applicable au-delà duquel le passe sanitaire est requis pour se rendre à une activité de loisir ou à une foire. En effet...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les raisons des différences de rythme de vaccination au sein de la population en fonction des zones géographiques, des profils socioprofessionnels des foyers ainsi que des motivations personnelles de certaines personnes à ne pas s...

Le Gouvernement présente au Parlement, trois mois après la promulgation de la présente loi et tous les trois mois suivants, un bilan détaillé de l’application de l’article 1^er de la présente loi. Ce bilan expose notamment les conditions d’application des nouvelles obligations prévues par le présent article, le nombre d’exploitants a...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le nouveau motif de rupture de contrat de travail prévu par le présent article pour les personnes concernées par l’obligation vaccinale. La suspension de l’activité, corrélée à une suspension de rémunération, constitue déjà une sanction importante qui incite fortement le...

Dans le cadre de la campagne de vaccination pour lutter contre l’épidémie de covid-19, l’État se donne pour objectif de proposer à chaque personne non vaccinée contre la covid-19 une consultation avec son médecin traitant, afin de pouvoir échanger et apporter des éléments de réponse aux questionnements et doutes existants sur l’intérêt de la va...

Dans le cadre de la campagne de vaccination pour lutter contre l’épidémie de covid-19, l’État se donne pour objectif d’intensifier rapidement sa capacité d’information et de dialogue avec la population concernant les bénéfices sanitaires de la vaccination généralisée, notamment avec les personnes ayant des doutes et des questionnements sur le r...

À la dernière phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement » les mots : « d’une fermeture administrative ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer la peine d'1 an d'emprisonnement prévue pour les exploitants ne respectant pas les obligations de contrôle des usagers de leur établissement par une fermetu...

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « , à condition qu’ait pu être constatée une perturbation du fonctionnement de l’établissement employeur liée à son absence et l’absence de possibilités de reclassement dans d’autres fonctions ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à mieux encadrer le nouveau motif de licenciement en le conditi...