Gestion de la crise sanitaire

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le nouveau motif de rupture de contrat de travail ouvert par le présent article afin que la sanction, pour un salarié n’ayant pas complété son parcours d’immunisation, ne soit pas disproportionnée. La suspension de l’activité, corrélée à une suspension de rémunération, ...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Un décret peut, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre cette réglementation pour tout ou partie des établissements listés précédemment. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité, pour le Gouvern...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Cette date peut être repoussée jusqu’au 15 septembre par les représentants de l’État dans les départements en fonction des spécificités territoriales quant aux conditions d’accès à la vaccination. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au Préfet de retarder localement l'élargissem...

Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le nouveau motif de rupture de contrat de travail ouvert par le présent article afin que la sanction, pour un salarié n’ayant pas complété son parcours d’immunisation, ne soit pas disproportionnée. La suspension de l’activité, corrélée à une suspension de rémunération, ...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les raisons des différences de rythme de vaccination au sein de la population en fonction des zones géographiques, des profils socioprofessionnels des foyers ainsi que des motivations personnelles de certaines personnes à ne pas...

À l’alinéa 14, substituer à la date : « 30 août 2021 » la date : « 15 septembre 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les délais d’entrée en vigueur de l’obligation d’obtention d’un passe sanitaire à jour pour le personnel d’établissement recevant du public concernés au 15 septembre. A ce jour du 20 juillet, le délai de ...

Le Gouvernement présente mensuellement au Parlement un rapport d’évaluation des mesures de gestion de la sortie de la crise sanitaire à compter de la promulgation de cette loi. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à suivre régulièrement l’impact réel des mesures de gestion de la sortie de la crise sanitaire en assurant un contrôle par...

A l’alinéa 12, après le mot “saisi”, ajouter les mots : “en amont” Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la mise en sécurité en amont de victimes de violences conjugales testées positives à la covid-19 ou cas contact ou se supposant contaminées à la covid-19 et devant être isolées. Il importe cependant de rappeler qu’une personne ...

À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement » les mots : « d’une fermeture administrative ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer la peine d'1 an d'emprisonnement prévue pour les exploitants ne respectant pas les obligations de contrôle des usagers de leur établissement par une fermetu...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes présentant un pass sanitaire, un test PCR ou antigénique négatif de moins de 48h ne peuvent se voir refuser l’accès à ces personnes vulnérables ; ». Exposé sommaire : Les différents confinements de ces derniers mois ont malheureusement donné lieu à des drames humains à travers l’i...

 « À compter de l’adoption de la présente loi, le Gouvernement engage une campagne médiatique à destination du grand public, visant à expliquer avec pédagogie les bénéfices d’une vaccination massive de la population. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner le besoin de pédagogie qu’ont besoin les citoyen.nes encore non-vacciné.e.s....

A l’alinéa 7, après le mot : “vaccinal” Ajouter le mot : “complet” Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser que le justificatif de vaccination présenté par un.e citoyen.ne doit être complet et comprendre une seconde injection si la personne a eu la covid-19, ou deux injections en absence de contamination antérieure.

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le nouveau motif de rupture de contrat de travail prévu par le présent article pour les personnes concernées par l’obligation vaccinale. La suspension de l’activité, corrélée à une suspension de rémunération, constitue déjà une sanction importante qui incite fortement le...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Cette réglementation prend en compte l’adaptation des dispositions du statut vaccinal pour les Français de l’étranger afin d’assurer l’égalité de traitement entre les citoyens Français sur le territoire Français et hors de France. » Exposé sommaire : La situation des Français de l’étranger n’a ...

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « , à condition qu’ait pu être constatée une perturbation du fonctionnement de l’établissement employeur liée à son absence et l’absence de possibilités de reclassement dans d’autres fonctions ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à mieux encadrer le nouveau motif de licenciement en le conditi...

 « Dans le cadre de la campagne de vaccination pour lutter contre l’épidémie de covid-19, l’État se donne pour objectif de proposer à chaque personne non vaccinée contre la covid-19 une consultation avec son médecin traitant, afin de pouvoir échanger et apporter des éléments de réponse aux questionnements et doutes existants sur l’intérêt de la ...

Supprimer les alinéas 18 à 20. Exposé sommaire : La facilité de licenciement ouverte par ce texte paraît inutilement autoritaire dans un contexte social délétère. Le caractère définitif du licenciement parait ici complètement disproportionné et ne saurait être considéré comme une solution en soi. Il convient de rappeler que l’intention du Go...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Un décret peut, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre cette réglementation pour tout ou partie des établissements listés précédemment. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité, pour le Gouvern...

 « Le Gouvernement présente au Parlement, trois mois après la promulgation de la présente loi et tous les trois mois suivants, un bilan détaillé de l’application de l’article 1^er de la présente loi. « Ce bilan expose notamment les conditions d’application des nouvelles obligations prévues par le présent article, le nombre d’exploitan...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : La facilité de licenciement ouverte par ce texte parait inutilement autoritaire dans un contexte social délétère. Le caractère définitif du licenciement paraît ici complètement disproportionné et ne saurait être considéré comme une solution en soi. Il convient de rappeler que l’intention du Gou...