Les interventions de Matthieu Orphelin sur ce dossier
41 amendements trouvés
20/07/2021 — Amendement N° CL82 au texte N° 4386 - Article 1er (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière
À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement » les mots : « d’une fermeture administrative ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer la peine d'1 an d'emprisonnement prévue pour les exploitants ne respectant pas les obligations de contrôle des usagers de leur établissement par une fermetu...
