Les interventions de M'jid El Guerrab sur ce dossier
12 amendements trouvés
29/05/2018 — Amendement N° AC6 au texte N° 799 - Article 4 (Non soutenu)
M. El Guerrab
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou de participer à une entreprise de déstabilisation de ses institutions, ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il est proposé de suivre les recommandations émises par le Conseil d'État dans son avis n°39461‑394642. Si la référence aux « intérêts fondamentaux de la N...
29/05/2018 — Amendement N° AC4 au texte N° 799 - Article 6 (Non soutenu)
M. El Guerrab
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « demeure, » insérer les mots : « dans le respect des droits de la défense, ». Exposé sommaire : ÀPar le biais de cet amendement, il est proposé de tenir compte des recommandations émises par le Conseil d'État dans son avis n°394641‑394642. L'article 6 justifie que le CSA puisse résilier ...
29/05/2018 — Amendement N° AC2 au texte N° 799 - Article 9 (Non soutenu)
M. El Guerrab
À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « d'une part, d'informer promptement les autorités publiques compétentes de toute activité de diffusion de ces fausses informations qui leur serait signalée et qu'exerceraient les destinataires de leurs services et, d'autre part, ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il e...
29/05/2018 — Amendement N° AC3 au texte N° 799 - Article 6 (Non soutenu)
M. El Guerrab
À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « avec laquelle il a conclu la convention » les mots : « éditant le service litigieux ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il est proposé de tenir compte des recommandations émises par le Conseil d'État dans son avis n°394641‑394642. Remplacer les termes « la société...
29/05/2018 — Amendement N° AC5 au texte N° 799 - Article 5 (Non soutenu)
M. El Guerrab
À l'alinéa 2, après le mot : « peut, » insérer les mots : « dans le respect des droits de la défense, ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il est proposé de tenir compte des recommandations émises par le Conseil d'État dans son avis n°394641‑394642. L'article 5 octroie au CSA de nouvelles prérogatives puisqu'il l'autorise ...
18/05/2018 — Amendement N° CL10 au texte N° 799 - Article 1er (Non soutenu)
M. El Guerrab
À l'alinéa 7, substituer au mot : « agit », les mots : « a déclaré agir » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il est proposé de tenir compte des recommandations émises par le Conseil d'État dans son avis n°394641-394642. En effet, celui-ci estime que l'obligation d'informer de l'identité de la personne « pour le compte de la...
18/05/2018 — Amendement N° CL55 au texte N° 799 - Article 1er (Non soutenu)
M. El Guerrab
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 10 : «Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de suivre les recommandations é...
18/05/2018 — Amendement N° CL11 au texte N° 799 - Article 1er (Non soutenu)
M. El Guerrab
À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « diffusés », insérer les mots : « dans l'intention délibérée de nuire, ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il est proposé de suivre les recommandations émises par le Conseil d'État dans son avis n°394641‑394642 En effet, celui-ci relève que le critère tenant à l'absence...
18/05/2018 — Amendement N° CL9 au texte N° 799 - Article 1er (Non soutenu)
M. El Guerrab
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : «Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de suivre les recommandations émises par le Conseil ...
18/05/2018 — Amendement N° CL17 au texte N° 799 - Article 1er (Tombe)
M. El Guerrab
À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « d'un site », les mots : « des liens menant vers les pages ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il est proposé de tenir compte des recommandations émises par le Conseil d'Etat dans son avis n°39461-394642. En effet, il estime que la mesure tendant au « déréfenceme...
18/05/2018 — Amendement N° CL16 au texte N° 799 - Article 9 (Non soutenu)
M. El Guerrab
À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , d'une part, d'informer promptement les autorités publiques compétentes de toute activité de diffusion de ces fausses informations qui leur serait signalée et qu'exerceraient les destinataires de leurs services et, d'autre part, ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il...
18/05/2018 — Amendement N° CL8 au texte N° 799 - Article 1er (Non soutenu)
M. El Guerrab
Compléter l'alinéa 7 par les mots : « se rattachant à un débat d'intérêt général ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il est proposé de tenir compte des recommandations émises par le Conseil d'État dans son avis n°394641-394642. Il estime en effet que le terme « contenus d'information » est insuffisamment précis. Afin de pro...
