Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 799
Amendement N° AC3 (Non soutenu)
Publié le 29 mai 2018 par : M. El Guerrab.
À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« avec laquelle il a conclu la convention »
les mots :
« éditant le service litigieux ».
Exposé sommaire :
Par le biais de cet amendement, il est proposé de tenir compte des recommandations émises par le Conseil d'État dans son avis n°394641‑394642.
Remplacer les termes « la société avec laquelle il a conclu la convention » par les termes « la société éditant le service litigieux », permet d'être en cohérence avec l'office du juge, qui ne se borne pas aux seules sociétés conventionnées mais peut également cibler les services qui ne sont titulaires d'aucune convention ou autorisation émanant des autorités nationales.
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