Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Ce qu'il fallait faire, c'était s'occuper des recouvrements, sans toucher aux prestations. La gestion déléguée aux organismes conventionnés permettait d'avoir des prestations immédiates. Quand tout cela sera noyé dans le régime général, entre les 2 millions d'indépendants et les 20 millions de salariés, ce sera une pétaudière !

Souvenez-vous : la taxe sodas a été créée par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012, alors que nous siégions dans la majorité. Elle pouvait effectivement être améliorée. En commission, le rapporteur général a donc présenté un amendement qui proposait des seuils. Notre débat a notamment porté sur ces seuils et leur li...

Monsieur le président, cela peut également vous intéresser. Se pose en effet la question des boissons dont la fabrication intégrerait des édulcorants, certaines entreprises ayant fait le choix de tels adjuvants qui donnent le goût du sucre et leur permettent d'échapper à la taxe sodas.

Transformer le CICE en baisse des cotisations patronales constitue vraiment un bon choix, que nous pourrions approuver, mais deux raisons nous en dissuadent. D'abord, l'abaissement du taux du CICE de 7 % à 6 % entraîne une perte de 3,1 milliards d'euros pour les entreprises, qui n'en avaient vraiment pas besoin. En outre, l'élargissement de l'...

Monsieur Hutin l'a rappelé – je le soutiens – , nous ne savons pas bien comment les murs, le toit, la base pourront sortir du chapeau du Gouvernement. La question du conseil d'administration a été posée : nous n'avons pas eu de réponse. Ensuite, qui aura voix délibérative ou consultative ? Rien n'est marqué. Vous avez raison de le dire, mons...

Il s'agit d'un amendement d'appel. Le dispositif des ZRR est excellent. Il apporte une bouffée d'oxygène à beaucoup de territoires ruraux.

Madame la ministre, vous n'étiez pas au Gouvernement il y a quelques mois, mais sachez que le problème du zonage se pose aussi pour la démographie médicale. Soit la cartographie n'est pas tout à fait exacte, soit la méthode utilisée est particulière, mais elle a été décidée sans concertation ni conciliation entre les responsables locaux. En d'a...

Je profite de la discussion de ces amendements pour poser une question à M. le ministre. Le Gouvernement s'est engagé à augmenter l'allocation aux adultes handicapés – AAH – pour atteindre 900 euros mensuels, si j'ai bien compris, à l'échéance de novembre 2019, c'est-à-dire dans deux ans. Cela représentera une augmentation de 10 à 11 %. Ces all...

Je vous le demande parce que les associations de personnes handicapées s'inquiètent de savoir si elles sont dans la nasse ou non. Si vous me confirmez qu'elles seront épargnées par l'augmentation de la CSG, c'est une bonne réponse !

Nous assistons depuis une vingtaine de minutes à un débat entre les différents groupes de la majorité présidentielle pour savoir à quel seuil doit se situer l'augmentation de 1,7 point de la CSG. Vous comprendrez que les Républicains ne participent pas à ce genre de débat, dès l'instant où nous n'avons qu'une position politique depuis le début ...

Cet article rectifie les tableaux d'équilibre pour 2017. Le précédent projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoyait un quasi-retour à l'équilibre pour 2017, avec un déficit s'élevant seulement à 400 millions. Rappelons-nous les déclarations de votre prédécesseur, madame la ministre : « Nous avons sauvé la Sécu », le trou est bou...

On ne peut que se satisfaire de constater que l'ONDAM 2017 soit conforme, comme on le voit dans le texte, à celui qui avait été voté dans le PLFSS : il atteint tout de même 190 milliards d'euros, soit 3 000 euros par an et par Français, ce qui n'est pas une mince somme. Si le comité d'alerte n'a pas sorti de carton rouge au cours de l'année 20...

Vous connaissez tous la très grande souffrance des territoires ruraux, dans lesquels beaucoup d'agriculteurs gagnent moins de 350 euros par mois et où les suicides sont fréquents. J'avais alerté ici même il y a quelques mois le précédent ministre de l'agriculture afin que l'on réponde à cette situation dramatique. Je ne comprends pas le choix ...

Monsieur le ministre, je vous ai rappelé hier soir – que cela plaise ou non – que cet article 7 est d'abord, selon moi, un cavalier social…

… bien que ses dispositions soient financières. Pourquoi ? Parce qu'il contrevient à la loi du 31 juillet 2007 dite loi Larcher, sur la modernisation du dialogue social, qui oblige le Gouvernement à procéder préalablement à toute réforme législative, dans le domaine de l'emploi, à une concertation avec les partenaires sociaux sur la base d'un d...

Nous demandons également la suppression de cet article. Vous avez tout à l'heure établi une comparaison un peu caricaturale, monsieur le ministre, entre l'augmentation de la CSG et celle de la TVA. La CSG apparaît sur les feuilles de paie, contrairement à la TVA.

La TVA connaît des taux réduits ; elle s'applique à tous les produits d'importation, ce qui lui valait d'être qualifiée de TVA sociale. Monsieur le ministre, à une époque, vous étiez favorable à l'augmentation de la TVA sociale. Vous avez changé d'avis, vous en avez le droit. Pourquoi ne pas préférer l'exonération des heures supplémentaires, qu...

La situation de notre système de santé est très préoccupante, comme les rapports de la Cour des comptes en attestent, et les Français ne tarderont pas à s'en apercevoir. Nous souhaitons restaurer l'équilibre de nos finances sociales, cette volonté étant partagée par le Gouvernement et par, je l'espère, tous les parlementaires qui siègent sur ce...

Madame la présidente, madame la ministre des solidarités et de la santé, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs, chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 est le premier du ...

Enfin, cette réforme précipitée risque de créer des inégalités de droits et pourra se traduire par un recul de ses avantages pour au moins 10 % de la population. Tout d'abord, ce projet de réforme est illégitime. Une fois de plus, je conteste votre optimisme forcené, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics. Alors que le RSI a l...