Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
(Article 17)

Ces amendements proposent de maintenir au sein de l'Espace économique européen (EEE) le régime déclaratif pour la cession d'un catalogue composé d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles soumises à une obligation de recherche d'exploitation suivie. Toutefois, ils prévoient un régime d'autorisation lorsque la cession intervient au profit d'u...