Intervention de Jean-Noël Barrot

Je défendrai moi aussi en même temps les deux amendements que j'ai déposés, les nos 436 et 431.

Ils visent un même objectif : abaisser le mur de la dette pour les entreprises de France en incitant leurs créanciers – qu'il s'agisse de bailleurs, de fournisseurs ou d'institutions financières – à effacer cette dette. À cette fin, nous proposons de rendre les abandons de créance déductibles.

En temps de difficultés, en temps de guerre, il est d'usage d'effacer les dettes. C'est dans cet état d'esprit que le ministre de l'économie et des finances a demandé à certains secteurs économiques – en particulier aux sociétés foncières, comme il l'a rappelé précédemment – d'effacer certaines des créances qu'elles détiennent sur des entreprises.

Cette déductibilité est déjà prévue dans certains cas. Lorsqu'une entreprise en difficulté entre en procédure collective, l'abandon d'une créance par un créancier est déjà déductible fiscalement. La situation économique actuelle nous conduit à proposer l'extension du dispositif. L'objectif est bien sûr d'encourager les comportements vertueux. Un effacement de dette permet en effet au bénéficiaire d'aborder la reprise dans de meilleures conditions et d'éviter la faillite. Mais l'objectif est aussi de créer des solidarités entre les créanciers suffisamment solides pour abandonner des créances et les débiteurs les plus fragiles, qui auraient besoin de cet abandon pour survivre et redémarrer.

Par ailleurs, ces amendements contribueraient à réduire la pression à laquelle sont soumises les finances publiques : si un bailleur renonce aux loyers dus par des TPE bénéficiaires du fonds de solidarité, l'État n'aura plus à absorber cette dépense.

Lorsque nous avons débattu de ces amendements hier en commission, nos collègues ont estimé que les dispositifs proposés étaient trop larges. Nous nous sommes donc efforcés de les resserrer. L'amendement no 436 cible les bénéficiaires du fonds de solidarité : seuls les abandons de créances au bénéfice de TPE de moins de dix salariés éligibles au fonds seraient déductibles fiscalement. L'amendement no 431 , quant à lui, porte sur l'abandon d'un seul type de créance, le loyer, au profit de toute entreprise, quelle que soit sa taille.