Amendement N° 436 (Retiré)

Cet amendement propose d'élargir la déductibilité fiscale des abandons de créances consenties aux petites entreprises éligibles au fonds de solidarité. En incitant les créanciers à renoncer aux créances ou loyers à percevoir, cet élargissement permettrait aux petites entreprises de se désendetter et d'aborder la reprise dans de meilleures conditions. Il éviterait par ailleurs à l'État d'absorber le paiement de ces créances ou loyers via le fonds de solidarité, ce qui diminuerait de fait le coût pour les finances publiques du soutien aux petites entreprises.

En l’état actuel de la loi fiscale, les aides et abandons de créance à caractère commercial consentis par des entreprises ne sont généralement déductibles pour les besoins de la détermination de leur résultat imposable qu’à la condition de constituer un acte de gestion normale pour ceux qui les consentent, et les aides et abandons de créances non motivées par des raisons commerciales ne sont pas déductibles (aides de nature financière).

Certaines exceptions à ces principes existent néanmoins : d’une part, les abandons de créances à caractère commercial et consentis ou supportés dans le cadre d’un plan de sauvegarde ou de redressement qui sont déductibles y compris lorsqu'ils ne sont pas accomplis dans l'intérêt de l'exploitation (art. 39, 1-8° du CGI) et, d’autre part, les aides à caractère autre que commercial (abandon de créance à caractère financier en particulier) qui sont déductibles lorsqu’accordées dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ou lors d’une procédure de conciliation en application d’un accord constaté ou homologué dans les conditions de l’art. L. 611-8 du code de commerce, sous réserve de la constatation de l’existence d’un intérêt de la société versante (art. 39, 13 du CGI).

Compte tenu des difficultés anticipées dans les prochains mois, et afin d’éviter un engorgement des tribunaux de commerce, le présent amendement étend le principe de déductibilité de l’article 39, 1-8° du CGI à toute aide, abandons de créances et renonciations à recettes pour le créancier, même hors procédure collective. A l’instar des abandons de créances visés par l’article 39, 1-8 ° du CGI, et dans un souci de sécurité juridique pour les entreprises concernées, les aides et abandons de créances visés par cette mesure seraient déductibles sans qu’il soit nécessaire que l’entreprise qui les consent ou les supporte justifie d’un intérêt à ce titre.

Cette mesure serait uniquement applicable aux aides et abandons de créances consenties aux entreprises exerçant une activité économique particulièrement touchée par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation et qui sont de ce fait éligibles ou ont été éligibles aux aides versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020. Cette mesure, applicable aux aides de toute nature et abandons de créances consentis ou supportés entre le 15 avril 2020 et le 31 juillet 2021, sera applicable alors même que la personne n’a pas effectivement bénéficié des aides versées par le fonds de solidarité et sera applicable au-delà de la durée d’intervention, le cas échéant prolongée, de celui-ci.

Seraient exclues les aides consenties entre sociétés du même groupe. A l’instar de la règle fixée pour le champ d’application de l’engagement de non-versement de dividendes et de rachat d’actions applicable aux grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie, le groupe serait défini par référence à la condition de détention de 95% utilisée par le régime de l’intégration fiscale.

Afin de faciliter les renonciations et abandons de revenus fonciers qui seraient consentis par les bailleurs, le présent amendement vise à préciser que ces renonciations et abandons ne constitueront pas un revenu imposable (en effet, en application de la loi fiscale, un bailleur renonçant à une recette à laquelle il a normalement droit pourrait, dans certaines circonstances, être considéré comme disposant de cet élément de revenu et dès lors être imposé à ce titre alors même qu’il n’aurait effectivement pas bénéficié de cette somme), sans toutefois porter atteinte à la déductibilité des charges correspondantes (charges de propriétés, intérêts d’emprunt). La même mesure est prévue pour les contribuables relevant des bénéfices non commerciaux, ce qui permettra notamment de viser les personnes donnant un bien immobilier en sous-location.