Intervention de Annie Genevard
Séance en hémicycle du jeudi 15 février 2018 à 21h30
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Deuxième lecture
Annie Genevard, présidente :L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (nos 629, 639).
