1er février 2018
Projet de loi N° 629
adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
- Projet de loi N° 315
- Rapport N° 429 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 639 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 766 de la Commission mixte paritaire
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