Intervention de Marie-France Lorho

Il n'est pas légitime que les employeurs prennent connaissance de l'état de santé de leurs employés : cela ouvre la porte à de nombreuses dérives. Il n'est pas davantage légitime que les étudiants voient leur état de santé contrôlé par des membres d'un corps professionnel dont ce n'est pas le métier. Enfin, il n'est pas légitime d'octroyer des compétences de forces de l'ordre à des membres de la société civile. Ces dispositions attentatoires aux libertés des Français doivent être supprimées. Tel est l'objet de l'amendement n° 155 .

Les amendements n° 147 et 148 sont défendus.