Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 155 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4627
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Exposé sommaire :
Il n'est pas légitime que les employeurs prennent connaissance de l'état de santé de leurs employés ; cela ouvre la porte à de nombreuses dérives.
Il n'est pas légitime que les étudiants en formation voient leur état de santé contrôlé par des membres d'un corps professionnel dont ce n'est pas le métier.
Il n'est pas légitime d'octroyer des compétences de forces de l'ordre à des membres de la société civile.
Ces dispositions attentatoires aux libertés des Français doivent être supprimées.
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