Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 148 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4627
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Il ne revient pas aux responsables des établissements de formation de procéder à des opérations relevant des prérogatives des services de maintien de l’ordre.
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