Intervention de élisabeth Borne

Ils visent à étendre progressivement aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux l'accès au complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire. Plusieurs solutions sont proposées : le rétablissement de l'article 2, avec les amendements n° 3 et 10  ; la montée en charge progressive du complément différentiel, avec les amendements n° 4 et 12  ; l'ouverture du complément différentiel aux seuls futurs retraités, avec l'amendement n° 11 que vient de présenter M. le président Chassaigne.

Quelle que soit la rédaction, le Gouvernement est défavorable à une telle proposition, pour au moins trois raisons.

Tout d'abord, la garantie de pension est aujourd'hui réservée aux exploitants agricoles car elle reflète l'effort contributif supérieur des assurés par rapport à celui des autres affiliés au régime des non-salariés agricoles. Cela a d'ailleurs été rappelé durant l'examen du texte en commission, examen qui s'est soldé par la suppression de cette disposition. C'est d'abord par le travail et le versement de cotisations que l'on pourra remédier au problème des petites retraites.

Ensuite, la question des petites pensions n'est pas catégorielle : elle se retrouve dans tous les régimes, le rapport des députés Nicolas Turquois et Lionel Causse l'a clairement démontré. Dès lors, un objectif de pension minimale ne peut s'inscrire que dans une logique universelle. Prenons garde à ne pas nourrir un sentiment d'iniquité, notamment au regard de la situation des artisans et des commerçants à la retraite !

Enfin, quelle qu'en soit l'ampleur, cette disposition n'est pas financée. Or, nous le savons tous, il n'y a jamais de droits gratuits ; à la fin, c'est toujours la solidarité nationale ou une autre profession qui se retrouve à en financer le coût.

Le Gouvernement est cependant déterminé à poursuivre son action en faveur des petites retraites. C'est pour cela que nous venons de soutenir l'alignement du montant des pensions majorées de référence, ce qui permet d'uniformiser les minima de pension de base propres au régime des non-salariés agricoles. C'est aussi pour cela que le Gouvernement est favorable au relèvement du plafond d'écrêtement tout régime de la PMR au niveau du montant du minimum vieillesse pour tous les retraités, y compris ceux qui le sont déjà, comme vient de le voter votre assemblée à l'article 1er .

Le Gouvernement est donc défavorable à l'ensemble des amendements.