Intervention de Dominique Potier

Madame la ministre déléguée, je discutais à l'instant avec Jean-Paul Dufrègne : je tenais à vous dire combien nous étions impressionnés par les convictions que vous exprimez et la technicité que vous déployez. Alors, je suis sûr que vous serez sensible à l'amendement que je vais défendre.

Il vise à inscrire à l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme des limites qui n'existent pas aujourd'hui, afin d'encadrer les installations liées aux énergies renouvelables, notamment le photovoltaïque. Cela revient à préciser que les sols doivent conserver de façon essentielle une destination agricole et forestière, afin que l'on puisse mettre fin à cette fiction d'un agri-photovoltaïque non clairement encadré.

Cet amendement fait écho à une première tentative de négociations entre l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA), la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et EDF Renouvelables. Dans l'attente d'une avancée plus importante, il apporte une solution juridique minimaliste prévoyant qu'est considérée comme artificialisation tout ce qui remet en cause l'usage premier des sols. Il convient, en effet, d'apporter une clarification là où le flou profite aux marchands et atteint un bien commun que nous voulons ensemble protéger.

Je vous invite, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur, à regarder avec bienveillance cet amendement qui viendra aider non seulement la profession agricole mais également les producteurs d'énergies renouvelables à trouver des terrains d'entente clarifiés au plan juridique, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Depuis très longtemps, il y a eu un manque de courage politique général, à gauche, à droite, au centre, sur la question de l'acceptation du photovoltaïque au sol. Avec cet amendement, de telles installations ne seraient plus possibles que si les capacités liées à la sécurité alimentaire et à la biodiversité sont préservées.