Intervention de Charles de Courson

La formulation de l'article 19 ne prévoit pas de sanctions si les hébergeurs ou les fournisseurs d'accès à internet refusent la demande des autorités. L'article est donc déclaratif. Il se borne à rappeler les possibilités d'action disponibles sans rendre obligatoires les mesures qu'il prévoit. Il risque d'être inefficace dans la lutte contre la propagation de contenus haineux sur internet. Ne souhaitant pas contribuer à la prolifération de dispositions législatives inutiles, nous en demandons la suppression.