Intervention de Charles de Courson

Prenons l'exemple d'une personne vivant en Californie et ayant trois enfants, dont l'un habite en Grande-Bretagne, un autre en France et le troisième dans un pays hors Union européenne. Seul celui qui habite en France pourra invoquer cet article, car pour en bénéficier il faut habiter dans un pays de l'Union. À supposer qu'il gagne, ce serait une rupture d'égalité par rapport au reste de la fratrie.

Ce dispositif est proprement « indémerdable ». On ne peut pas légiférer et imposer notre droit à des gens habitant dans d'autres pays, régis par des législations différentes de la nôtre. Écoutez la sagesse de notre collègue M. Mattei, l'un de nos meilleurs notaires, qui a beaucoup donné dans sa vie professionnelle !