Intervention de Charles de Courson

Ce ne seraient pas les premiers contentieux de ce type. Une jurisprudence de droit international privé existe en la matière, et le Conseil supérieur du notariat s'est exprimé clairement. Nous n'avons qu'un seul notaire parmi nous, me semble-t-il, mais il pourra vous le confirmer : ce que vous prévoyez ne fonctionnera pas. On peut se faire plaisir, madame la ministre déléguée, mais cela suscitera des contentieux, et on se heurtera au droit international privé.