Intervention de Charles de Courson

Réunion du mardi 8 juin 2021 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Le délai de quinze jours ne vise-t-il pas à éviter la rétroactivité ? La mesure ne s'applique pas à ceux qui ont donné ou légué quinze jours avant la date de condamnation, n'est-ce pas ? Je veux simplement clarifier l'absence de rétroactivité fiscale en l'occurrence.

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