Intervention de Charles de Courson

Que la période soit renouvelée une fois ou deux, la question est de savoir si la décision interviendra dans le même délai. C'est un problème empirique. Si la juridiction ne s'est pas prononcée dans ce délai, que se passera-t-il ? Le fonds ne continuera-t-il pas de fonctionner ? Ce problème s'est posé à propos de plusieurs dispositifs. Qu'en pense M. le rapporteur ?