Intervention de Charles de Courson

Non ! Il est écrit « aux fins de dissolution » ; si l'autorité judiciaire ne veut pas dissoudre, est-ce à dire qu'il n'y aura pas de sanction ? Voilà ce qui ne va pas. Il faudrait ajouter « éventuellement », ou parler d'une sanction qui peut aller jusqu'à la dissolution. Mais « aux fins de dissolution » signifie que l'autorité judiciaire n'a d'autre choix que l'alternative de la dissolution ou de la non-dissolution. Et, dans cette dernière hypothèse, il n'y a plus de sanction. Bref, l'amendement est mal rédigé.