Intervention de Charles de Courson

Vous ne répondez pas à ma question. L'amendement dit que « l'autorité administrative peut, après une nouvelle mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux mois, saisir l'autorité judiciaire aux fins de dissolution du fonds de dotation ». Que veut dire « aux fins de dissolution » ? La dissolution est demandée, mais l'autorité judiciaire n'estimera pas nécessairement devoir la prononcer.