Intervention de Xavier Breton

Il s'agit de compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les libéralités préalablement consenties par un défunt à un enfant devront être imputées sur la part de réserve ». L'étude d'impact indique que ces libéralités devront faire l'objet d'une telle imputation : l'amendement vise à le préciser dans le corps du texte.