Intervention de Xavier Breton

Il ne s'agit pas de contester les objectifs de l'article mais les moyens juridiques employés, qui risquent d'être inefficaces. L'article 913 du code civil, complété par les dispositions du projet de loi, prévoit un prélèvement compensatoire pour rétablir la réserve reconnue par le droit français. Toutefois, cette disposition ne semble pas conforme au règlement européen sur les successions, selon lequel on ne peut écarter la loi étrangère au seul motif qu'elle connaît une réserve différente. C'est pourquoi nous proposons la suppression des alinéas 2 et 3.