Intervention de Annie Genevard

Vous ne pouvez pas condamner le principe de la transposition de la jurisprudence dans la loi puisque c'est ce que fait l'article 1er, et c'est sur ce principe que le texte a été bâti. Je récuse donc l'argument juridique. Mme la rapporteure a souligné le risque qu'entraînerait l'adoption de notre amendement, par exemple pour les écoles privées sous contrat. Or, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi fait déjà peser ce risque, comme l'a souligné le Conseil d'État dans son avis. Celui-ci a recommandé que vous fassiez référence, dans l'étude d'impact, aux hôpitaux, aux prisons et aux établissements d'enseignement, ce que vous n'avez pas fait. J'ai déposé l'amendement CS81 afin de clarifier le texte sur la question des établissements d'enseignement. S'il fallait élargir l'exonération aux ESPIC, on pourrait l'envisager. Par ailleurs, les associations de scoutisme, auxquelles vous faisiez référence, ne sont pas un service public délégué. Pourquoi voudriez-vous qu'elles entrent dans le champ de l'amendement ?