Intervention de Gérald Darmanin

Ces questions techniques emportent des conséquences essentielles. La jurisprudence définit le service public et l'exécution directe de ce dernier selon plusieurs critères. Le Gouvernement a considéré, dans le projet de loi validé par le Conseil d'État, que l'exécution directe d'un service public peut résulter, soit d'une qualification explicite de la loi ou du règlement, soit de la conclusion, entre une collectivité publique et un organisme, d'un contrat de la commande publique – concession ou marché public – qui a pour objet, en tout ou partie, l'exécution d'une mission de service public. Quelle que soit la personne contractante, si elle est directement liée au service public, le principe de neutralité s'impose à elle. Telle est la jurisprudence que nous vous proposons de transposer.

Deux types d'établissement échappent à ces dispositions : les écoles sous contrat et les ESPIC. Alors que le Gouvernement exclut ces derniers du champ de la loi, vos amendements s'appliquent à eux. Il existe beaucoup d'associations – EHPAD, hôpitaux – d'inspiration confessionnelle, souvent catholiques, parfois protestantes. Le personnel peut y porter des vêtements manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, à condition qu'il ne fasse pas preuve de prosélytisme. Si l'un de ces amendements était adopté, il faudrait exonérer les ESPIC de l'application de ces règles. Le Conseil d'État nous avait alertés sur ce point.

À nos yeux, il appartient au juge de définir ce qu'est un service public et de déterminer si un contrat assure l'exécution directe d'un service public. La loi ne pourra pas être aussi inventive que la jurisprudence et prendre en compte de la même façon les évolutions qui pourraient se manifester dans le domaine, par exemple, des délégations de service public ou de l'action d'associations travaillant pour le public. Comme l'ont montré des arrêts célèbres, il arrive au Conseil d'État de requalifier un contrat.

Nous n'entretenons pas de réelles divergences sur cet article, mais il me semble que notre rédaction est plus claire. Elle exclut les ESPIC du champ de la loi. Quant à la qualification du service public, elle laisse le juge trancher en cas de doute. Le Gouvernement est favorable à sa rédaction et au rejet des amendements, mais nous pouvons en débattre.